AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Champ d'application de la directive 1999/70/CE sur la relation de travail à durée déterminée

Champ d'application de la directive 1999/70/CE sur la relation de travail à durée déterminée

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour déclare explicitement l'inapplicabilité de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée aux relations de travail intérimaire Jusqu'à ce que la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JOUE n° L 327, 5 déc. 2008, p. 9) entre en vigueur, pouvait-on soumettre les relations de travail intérimaire aux exigences et sanctions édictées par l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 11 avr. 2013, aff. C-290/12, Della Rocca

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N°6 . 2013-06-01


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