AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Notion de coût non prohibitif de la procédure

Notion de coût non prohibitif de la procédure

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Précisions importantes quant au droit d'accès à la justice et au recours effectif, sous l'angle de l'exigence de « coût non prohibitif » de la procédure judiciaire en matière environnementale. La Convention d'Aarhus (Conv. sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 : JOUE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 11 avr. 2013, aff. C-260/11, David Edwards et Lilian Pallikaropoulos

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N°6 . 2013-06-01


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