Antidumping

Europe - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une prime de risque pour non-paiement n'a pas à être incluse dans le calcul de la valeur normale. Par cet arrêt, le Tribunal annule à l'égard de la requérante, Alumina, le règlement d'exécution (UE) n° 464/2011 du Conseil, du 11 mai 2011, instituant un droit antidumping sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine. Le Tribunal reproche au Conseil une erreur dans la détermination de la valeur normale. Les principes sont simples. Pour établir un dumping, le prix (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 30 avr. 2013, aff. T-304/11, Alumina

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N°6 . 2013-06-01


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