AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Concurrence : annulation pour défaut de motivation d'un arrêt du Tribunal déclarant un recours irrecevable faute d'intérêt à agir

Concurrence : annulation pour défaut de motivation d'un arrêt du Tribunal déclarant un recours irrecevable faute d'intérêt à agir

Europe - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire du tabac brut italien (Déc. 20 oct. 2005, aff. 38.281) revient devant la Cour pour des questions de procédure. L'une des sociétés, Mindo, rachetée par la filiale du groupe Dimon, qui a finalement fusionné avec un autre groupe SCC pour devenir Alliance One International (AOI), avait été condamnée solidairement avec le groupe AOI, à concurrence de 3,99 millions d'euros. Elle a formé un recours en annulation, déclaré irrecevable par le Tribunal dans l'arrêt du 5 octobre 2011 frappé de pourvoi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 11 avr. 2013, aff. C-652/11 P, Mindo

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N°6 . 2013-06-01


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