AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Rappel des obligations des États en matière de dette douanière

Rappel des obligations des États en matière de dette douanière

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Condamnation du Royaume-Uni en manquement pour avoir refusé de mettre à disposition de l'Union européenne des ressources propres. Dans cette affaire ayant conduit la Cour à constater le manquement du Royaume-Uni, la Commission reprochait à l'État d'être à l'origine d'une perte des ressources propres de l'Union en ne respectant pas la réglementation relative à la dette douanière. Dans les faits, les autorités douanières ont commis une erreur dans le classement des importations d'ail en provenance (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 avr. 2014, aff. C-60/13, Commission c/ Royaume-Uni

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N°6 . 2014-06-01


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