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Recevabilité des pourvois

Europe - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le contentieux initié par la réforme du régime des pensions des parlementaires européens se poursuit devant la Cour. Néanmoins, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 13 mars 2013, aff. jtes T-229/11 et T-276/11, Inglewood et Carlotti c/ Parlement : Europe 2013, comm. 199, obs. A. Bouveresse) constitue un florilège de non-respect des exigences relatives aux pourvois. Ainsi, la Cour rappelle que la recevabilité des pourvois est subordonnée à une exigence de clarté et de précision (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 4e ch., 3 avr. 2014, aff. C-281/13 P, Inglewood et a. c/ Parlement

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N°6 . 2014-06-01


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