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Protection de la propriété intellectuelle

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour reconnaît la possibilité aux États de conférer la double compétence aux autorités douanières pour statuer au fond ainsi qu'engager et mener la procédure en présence de marchandises soupçonnées de contrefaçon à la condition que leurs décisions soient susceptibles de recours. Les questions préjudicielles posées dans cette affaire invitent la Cour à préciser l'étendue des attributions que les États membres peuvent confier aux autorités douanières lorsqu'une marchandise est soupçonnée de contrefaçon (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 9 avr. 2014, aff. C-583/12, Sintax Trading OÜ c/ Maksu– ja Tolliamet

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N°6 . 2014-06-01


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