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Traitement fiscal des dividendes sortants

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour censure sans surprise une législation fiscale réservant le bénéfice d'une exonération aux dividendes distribués à des fonds situés sur le territoire national. Dans la lignée de l'affaire Test Claimants in the FII Group Litigation (CJUE, 13 nov. 2012, aff. C-35/11 : Europe 2013, comm. 27, obs. A.-L. Mosbrucker) la Cour est appelée à confronter au droit de l'Union la loi polonaise relative à l'impôt des sociétés et plus particulièrement les dispositions relatives à la fiscalité des dividendes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 10 avr. 2014, aff. C-190/12, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company

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N°6 . 2014-06-01


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