AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Responsabilité des sociétés mères et « solidarité »

Responsabilité des sociétés mères et « solidarité »

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Importantes précisions de la Cour quant à l'utilisation de la notion de « solidarité », qu'il s'agisse de l'obligation à la dette en cas de sociétés mères successives, ou de la contribution à la dette. L'affaire des appareils à commutation à isolation gazeuse (AIG) (Comm. CE, déc., 24 janv. 2007, aff. 38.899) marquera décidément la jurisprudence. Après des arrêts remarqués du Tribunal, c'est à la Cour de se prononcer, tandis que parallèlement un contentieux en réparation, aux multiples rebondissements, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 avr. 2014, aff. jtes C-231/11 P à C-233/11 P, Commission c/ Siemens Österreich et a.CJUE, 4e ch., 10 avr. 2014, aff. jtes C-247/11 P et C-253/11 P, Areva

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N°6 . 2014-06-01


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