AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Aides d'État et crise des institutions financières

Aides d'État et crise des institutions financières

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme l'applicabilité du critère de l'investisseur privé en économie de marché à toute décision prise par l'État en tant qu'actionnaire de la société. Le sauvetage du groupe financier néerlandais, ING, avait été déclaré compatible par une décision de la Commission du 18 novembre 2009 subordonnée à un certain nombre d'engagements (JOUE n° L 274, 19 oct. 2010). Par un arrêt du 2 mars 2012, le Tribunal avait partiellement fait droit aux recours des Pays-Bas et d'ING (aff. T-29/10 et T-33/10 : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 3 avr. 2014, aff. C-224/12 P, Commission c/ Pays-Bas, ING Groep

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N°6 . 2014-06-01


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