AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Application dans le temps d'une disposition du règlement (CE) n° 1924/2006

Application dans le temps d'une disposition du règlement (CE) n° 1924/2006

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006, est entré en vigueur en même temps que le règlement et s'impose aux exploitants du secteur alimentaire même pour les allégations de santé bénéficiant de mesures transitoires. La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l'interprétation de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (PE. et Cons. UE, règl. (CE) n° 1924/2006, 20 déc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 avr. 2014, aff. C-609/12, Ehrmann AG

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement