AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Droits d'auteurs et droits voisins

Droits d'auteurs et droits voisins

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

De nouvelles précisions sur la redevance pour copie privée, s'agissant des copies effectuées à partir de sources illicites. Peu de temps après l'arrêt OSA (CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-351/12, OSA : Europe 2014, comm. 178, obs. D. Simon), la Cour est à nouveau appelée à se prononcer sur a portée de l'exception pour copie privée au regard de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 avr. 2014, aff. C-435/12, ACI Adam BV et a. c/ Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding

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Europe

N°6 . 2014-06-01


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