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Pratiques commerciales déloyales

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour apporte d'utiles précisions quant à notion de « système de promotion pyramidale » au regard de la directive 2005/29/CE et considère que ces systèmes ne sont pas interdits per se. Un juge lituanien soulève la question de la conformité avec le droit européen d'une campagne publicitaire organisée une société lituanienne, la « 4finance ». Cette société a mis en oeuvre un système pyramidal de distribution de biens offrant aux consommateurs la possibilité de percevoir une contrepartie pour avoir (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 3 avr. 2014, aff. C-515/12, « 4finance » UAB c/ Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

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N°6 . 2014-06-01


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