AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Directive « Habitats » et déclassement d'une zone spéciale de conservation (ZSC)

Directive « Habitats » et déclassement d'une zone spéciale de conservation (ZSC)

Europe - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Obligation pour les États membres de proposer à la Commission le déclassement d'un site inscrit sur la liste des SIC lorsque le propriétaire d'un terrain situé dans la zone protégée fait état d'une dégradation environnementale irréversible du site. Les plaintes répétées du propriétaire d'un terrain situé à proximité de l'aéroport de Milan-Malpensa, en Lombardie, bénéficiant de la protection du statut de site d'importance communautaire (SIC) au sens de la directive « habitats » (Cons. CEE, dir. 92/43, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 3 avr. 2014, aff. C-301/12, Cascina Tre Pini

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N°6 . 2014-06-01


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