AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2014 - n° 6Concurrence : l'activité des autorités de concurrence en antitrust

Concurrence : l'activité des autorités de concurrence en antitrust

Europe - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le 29 avril 2014, la Commission européenne a adopté deux décisions qui portent toutes deux sur une question de grande importance, les brevets essentiels liés à une norme. Dans la première décision, la Commission constate que Motorola, en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l'encontre d'Apple devant un tribunal allemand sur la base d'un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents (BEN), a abusé de sa position dominante, compte tenu du contexte particulier (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc., 29 avr. 2014, aff. 39.985, Motorola, IP/14/489Comm. UE, déc., 29 avr. 2014, aff. 39.939, Samsung, IP 14/490Aut. conc., avis n° 14-A-06, 15 avr. 2014 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le quatrième cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut débit et des services de capacitésCA Paris, pôle 5, 7e ch., 10 avr. 2014, n° 2013/12458, société Nocibé

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N°6 . 2014-06-01


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