AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Mesures restrictives (Syrie)

Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

D'importantes précisions dans un arrêt de Grande chambre sur le système de preuves et de présomptions dans l'évaluation de l'implication de personnes visées par des mesures restrictives dans le soutien au régime concerné par les sanctions ciblées. Les deux arrêts rendus en Grande chambre, le même jour, sur conclusions jointes de l'Avocat général Y. Bot, appellent à juger de pourvois dirigés contre deux arrêts du Tribunal du 13 septembre 2013 (respectivement dans les affaires T-563/11 et T-592/11 : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 21 avr. 2015, aff. C-605/13 P, Issam Anbouba c/ Conseil : JurisData n° 2015-011555CJUE, gde ch., 21 avr. 2015, aff. C-630/13 P, Issam Anbouba c/ Conseil : JurisData n° 2015-011556

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N°6 . 2015-06-01


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