AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Mesures restrictives (Zimbabwe)

Mesures restrictives (Zimbabwe)

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet de 120 recours dirigés contre des mesures restrictives liées à la situation au Zimbabwe. En dehors de la particularité liée au fait que les requêtes concernent 120 requérants, cet arrêt comporte certaines indications sur la recevabilité des recours et sur le fond. En premier lieu, il est précisé que les héritiers universels de requérants décédés, ayant confirmé leur volonté de poursuivre l'instance, sont d'un point de vue procédural, assimilés aux requérants, que le mandat attribué par les (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 avr. 2015, aff. T-190/12, Johannes Tamana et a. c/ Conseil et Commission : JurisData n° 2015-011579

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N°6 . 2015-06-01


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