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Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La procédure de l'avis circonstancié prévue par la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques est-elle comparable aux procédures en manquement et de contrôle des aides d'État la directive 98/34/CE aux fins de l'application des règles relatives à l'accès aux documents ? Le Tribunal répond par la négative. Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions sur les conditions d'accès aux documents dans le cadre de l'application (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 avr. 2015, aff. T-402/12, Carl Schlyter c/ Commission : JurisData n° 2015-011240

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N°6 . 2015-06-01


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