AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Droits fondamentaux : rejet prévisible du recours en annulation contre des mesures restrictives liées à la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran

Droits fondamentaux : rejet prévisible du recours en annulation contre des mesures restrictives liées à la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran

Europe - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Ces deux arrêts, rédigés en termes pratiquement identiques, n'auraient pas d'intérêt particulier s'ils ne confirmaient l'absence de compétence du juge de l'Union pour statuer sur des actes à portée générale, pris dans le cadre de la PESC, l'article 275 alinéa 2 TFUE tel qu'introduit par le traité de Lisbonne n'attribuant compétence à la Cour de justice de l'Union européenne que pour juger de la légalité des mesures restrictives à caractère individuel. Pour le reste, il est rappelé que le juge de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 avr. 2015, aff. T-9/13, The National Iranian Gas Company : JurisData n° 2015-011584Trib. UE, 29 avr. 2015, aff. T-10/13, Bank of Industry and Mine : JurisData n° 2015-011582

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N°6 . 2015-06-01


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