AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Passeports et cartes d'identité biométriques

Passeports et cartes d'identité biométriques

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Biométrie et droits fondamentaux : confirmation de la jurisprudence Schwartz concernant la compatibilité du prélèvement d'empreintes biométriques prévu par le règlement (CE) n° 2252/2004 avec la protection des droits fondamentaux et du principe de finalité. À l'instar de l'affaire Schwartz (CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-291/12, Michel Schwarz : Europe 2013, comm. 512 obs. F. Gazin), la Cour de justice est saisie d'une question préjudicielle en interprétation à propos du règlement (CE) n° 2252/2004 établissant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 16 avr. 2015, aff. jtes C-446/12, C-447/12, C-448/12 et C-449/12, W. P. Willems c/ Burgemeester van Nuth et a. : JurisData n° 2015-010753

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N°6 . 2015-06-01


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