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Imposition des plus-values

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Imposition des plus-values sur les biens d'investissement constitutive d'une entrave à la liberté d'établissement. Le recours en manquement concernait les modalités d'imposition des plus-values sur la vente de biens d'investissement en Allemagne et sa compatibilité avec la liberté d'établissement. Au titre de la recevabilité, la Cour rappelle que, sous réserve qu'une durée excessive n'affecte le respect des droits de la défense, la Commission n'est pas tenue d'introduire le recours en manquement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 avr. 2015, aff. C-591/13, Commission c/ Allemagne

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N°6 . 2015-06-01


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