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Procédure de notification

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La Cour est invitée à préciser le champ d'application de la procédure de notification établie par le législateur de l'Union à l'article 7 de la directive 2002/21/CE. La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 6, 7 paragraphe 3 et 20 de la directive 2002/21/CE, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, ci-après directive « cadre » (PE et Cons. UE, dir. 2002/21/CE, 7 mars 2002 (directive « cadre ») : JOCE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 avr. 2015, aff. C-3/14, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Telefonia Dialog : JurisData n° 2015-011642

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Europe

N°6 . 2015-06-01


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