AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2015 - n° 6Cartels et paiement de l'amende

Cartels et paiement de l'amende

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

D'anciennes sociétés mères, condamnées à titre solidaire, ne sont pas tenues au paiement d'intérêts de retard si l'amende a été acquittée dans les délais par la société, auteur de l'infraction. L'affaire des méthacrylates (Comm. CE, déc. 31 mai 2006, aff. 38.645) connaît un nouvel épisode judiciaire avec cet arrêt du Tribunal portant cette fois sur le paiement d'intérêts réclamés par la Commission à deux anciennes sociétés mères, Total et Elf Aquitaine, de la société Arkema. Le montant de l'amende (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 avr. 2015, aff. T-470/11, Total et Elf Aquitaine : JurisData n° 2015-011588

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N°6 . 2015-06-01


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