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Imposition à la TVA

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Lieu d'imposition des prestations de services. L'affaire concernait la question complexe et récurrente du lieu de soumission à la TVA d'une prestation de services (CJUE, 26 janv. 2012, aff. C-218/10, ADV Allround : Europe 2012, comm. 126, obs. M. Larché). Il s'agissait en l'espèce du montage de télécommandes par SMK kft, société hongroise membre du groupe de sociétés SMK. Cette opération avait été réalisée en sous-traitance pour une autre société du groupe, SMK UK Ltd, établie au Royaume-Uni. Les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 30 avr. 2015, aff. C-97/14, SMK kft

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N°6 . 2015-06-01


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