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Retour sur la notion de discrimination indirecte

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le choix d'appliquer un coefficient réducteur, pour le calcul d'une prestation, lorsqu'une interruption de cotisation suit immédiatement une période de travail à temps partiel n'est pas constitutif d'une discrimination indirecte. Le mode de calcul d'une pension d'invalidité en Espagne est à l'origine de cet arrêt rendu en grande chambre. En l'espèce, l'intéressée, Mme Fernandez, avait cotisé sur une période de 39 ans, de septembre 1971 au 25 avril 2010, avec une interruption de janvier 2002 à novembre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 avr. 2015, aff. C-527/13, Lourdes Cachaldora Fernandez : JurisData n° 2015-011233

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N°6 . 2015-06-01


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