Quotas CO2

Europe - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

L'application de l'article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE doit être limitée aux seules violations de l'obligation de restitution. La directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (PE et Cons. UE, dir. (CE) 2003/87/CE, 13 oct. 2003 : JOUE n° L 275, 25 oct. 2003, p. 32) a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui suscite des interrogations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 29 avr. 2015, aff. C-148/14, Bundesrepublik Deutschland c/ Nordzucker AG : JurisData n° 2015-011573

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement