AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7Moyens de défense des États

Moyens de défense des États

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 mai 2000, Commission c/ Belgique, aff. C-307/98 La Cour rejette la quasi-totalité des arguments avancés par la Belgique pour justifier que sa réglementation serait en conformité avec la directive 76/160/CEE sur la qualité des eaux de baignades. • Voir infra comm. n° 224 Mots-Clés : Recours en manquement - Moyens de défense des États - Environnement - Eaux

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N°7 . 2000-07-01


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