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Effets dans le temps

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Références : CJCE, 23 mai 2000, J. Buchner e.a., aff. C-104/98 CJCE, 16 mai 2000, S. Preston e. a. et D. Fletcher e. a., aff. C-78/98 Application classique de la jurisprudence de la Cour en matière d'effet dans le temps de ses arrêts préjudiciels. 1) À l'occasion d'un renvoi préjudiciel en interprétation de l'article 7 de la directive 79/7/CEE (V. commentaire de L. Idot infra n° 211), la Cour de justice réaffirme les conditions dans lesquelles elle peut être amenée à limiter dans le temps les effets (...)

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N°7 . 2000-07-01


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