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Abus de position dominante

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par L. IDOT et M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 mai 2000, Entreprenørforeningens Affalds/Miljøsektion (FFAD) et Københavns Kommune, aff. C-209/98 Le traitement de déchets de chantiers non dangereux constitue une mission d'intérêt général justifiant une exclusivité octroyée aux entreprises qui en ont la charge. Les relations entre environnement et concurrence (V. antérieurement, CJCE, 18 mars 1997, D. Cali aff. C-343195 : Rec. I, p. 1547 ; Europe, mai 1997, n° 160) viennent de faire l'objet d'un nouvel arrêt. Dans l'affaire (...)

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N°7 . 2000-07-01


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