Procédure

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.), 11 mai 2000, Deutsche Post AG et IECC, aff. C-428/98 P TPI, 25 mai 2000, Ufex, aff. T-77/95 P Nouveaux épisodes dans deux affaires postales. Ces deux affaires présentent deux points communs : elles concernent toutes deux le secteur postal et constituent de nouveaux épisodes consécutifs à des annulations. Elles intéressent par conséquent surtout la procédure, mais leur intérêt est inégal. 1) La première affaire est un nouvel épisode de l'affaire dite du repostage. Par un (...)

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N°7 . 2000-07-01


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