Transit externe

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 avr. 2000, The Polo/Lauren Company LP, aff. C-383/98 Le règlement n° 3295/94 s'applique lorsque des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont découvertes à l'occasion de contrôle effectués sur des marchandises se trouvant en transit externe et placées sous un régime suspensif. La Cour vient de rendre une décision intéressant tant le champ de la politique commerciale commune que la question de l'applicabilité des règles communautaires lorsque comme c'est le cas (...)

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N°7 . 2000-07-01


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