AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2001 - n° 7L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES : LA CONSÉCRATION D'UN DROIT FONDAMENTAL DE L'UNION EUROPÉENNE

L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES : LA CONSÉCRATION D'UN DROIT FONDAMENTAL DE L'UNION EUROPÉENNE

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Chronique par Pierre-Alexis FERAL

EXTRAIT *

Note 1Le Conseil a adopté un règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (Règl. (CE) n° 104912001 du Parlement européen et du Conseil, mettant ainsi en oeuvre l'article 255 TCE : JOCE n° L 145, 31 mai 2001, pp. 43-48). Le Traité de Maastricht, ainsi que les Conseils européens de Birmingham (oct. 1992), d'Edimbourg (déc. 1992) et de Copenhague (juin 1993) qui ont suivi sa signature (févr. 1992), ont mis en relief la nécessité d'assurer (...)

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N°7 . 2001-07-01


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