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Droits de la défense

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPI. 10 mai 2001, Kaufring e. a., aff. jtes T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T- 192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99 La pratique de la Commission dans le contrôle des conditions tarifaires d'importation de produits en provenance d'un État associé est sévèrement condamnée par le Tribunal. L'importation de téléviseurs assemblés en Turquie, utilisant des composants originaires de Turquie, mais aussi originaires d'Etats membres de la Communauté (...)

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N°7 . 2001-07-01


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