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Principe d'égalité et de protection de la vie privée

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE 31 mai 2001 D. et Royaume de Suède, soutenus par Danemark et Pays-Bas c/ Conseil, aff. C-122/99 P et C-125/99 P Les statuts légaux de partenariat enregistrés et les liens sacrés du mariage constituent des situations différentes justifiant un traitement distinct par le droit de la fonction publique communautaire. Les pourvois dirigés contre un arrêt du Tribunal rejetant le recours d'un fonctionnaire contre le refus d'assimiler sa situation de « partenariat enregistré au sens du droit (...)

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N°7 . 2001-07-01


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