Recevabilité

Europe - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 31 mai 2001, Sadam Zuccherifici, aff. C-41/99 P Application classique des conditions de recevabilité du recours des particuliers contre un règlement. L'arrêt a été rendu sur pourvoi intenté contre une ordonnance du Tribunal jugeant irrecevable un recours en annulation intenté contre l'article 2 du règlement n° 2613/97 du Conseil du 15 décembre 1997 portant suppression de toute aide nationale aux entreprises de production et de transformation de betteraves à sucre à partir de la (...)

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N°7 . 2001-07-01


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