AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2001 - n° 7RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 10 mai 2001, Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), aff. C-345/00 P L'exigence d'un lien direct et individuel ne saurait être écartée en cas d'atteinte aux droits fondamentaux. Un pourvoi avait été formé contre une ordonnance du Tribunal jugeant irrecevable, motif pris de la portée générale de cet acte, le recours en annulation intenté par les requérantes contre une disposition du règlement du Conseil n° 1804/1999 du 19 juillet 1999 modifiant (...)

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N°7 . 2001-07-01


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