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Europe - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Références : CJCE, 29 mai 2001, Commission c/ Italie, aff. C-263/99 CJCE, 31 mai 2001, Commission c/Italie, aff. C-283/99 Dans ces deux arrêts en manquement visant la république italienne, la Cour rappelle les principes qui gouvernent l'accès aux activités. Dans le premier arrêt, était en cause la loi italienne relative à l'activité de consultant en matière de circulation des moyens de transport. Une autorisation administrative, subordonnée à une résidence en Italie, ainsi que le dépôt d'une caution (...)

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N°7 . 2001-07-01


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