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Remise des droits de douane

Europe - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : TPI, 10 mai 2001, Kaufring e. a., aff. jtes T-186/97, T- 187/97, T-190/97 à T- 192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T- 147/99 La pratique de la Commission dans le contrôle des conditions tarifaires d'importation de produits en provenance d'un État associé est sévèrement condamnée par le Tribunal. • V. supra comm. n° 212 Mots-Clés : Union douanière - Remise des droits de douane - Clause d'équité - Pouvoirs d'appréciation de la Commission - Pouvoirs (...)

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N°7 . 2001-07-01


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