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Application par les autorités nationales

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CA Paris, 28 nov. 2000, relatif au recours formé par la CAP contre la décision 2000-D-15 : BOCCRF, n° 14, 30 déc. 2000 CA Paris, 30 janv. 2001, relatif au recours formé par la SA Serael contre la décision 2000-D-42 : BOCCRF n° 4, 31 mars 2001 Déc. du Conseil de la concurrence 2000 D. 51, 23 janv. 2001 relative à la commercialisation des lecteurs de glycémie : BOCCRF n° 2, 23 févr. 2001 Déc. du Conseil de la concurrence 2000 D. 82, 26 févr. 2001 relative à des pratiques relevées dans (...)

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N°7 . 2001-07-01


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