FISCALITÉ

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 mai 2001, Commission c/ France, aff. C-481/98 Le fait qu'un médicament soit ou non remboursable peut justifier une différence de taux de TVA. Comme la réglementation communautaire (art. 28 § 2, sous a), premier al. de la sixième directive TVA) semblait lui en laisser la possibilité, la France avait choisi de soumettre au taux de TVA de 2,1% les médicaments remboursables par la sécurité sociale bien que ce taux soit inférieur au taux minimal autorisé de 5%. Les médicaments non (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement