Recevabilité

Europe - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 mai 2002, S. Carbone, aff. C-296/00 Recevabilité compréhensive d'une question préjudicielle informulée émanant de la Cour de cassation italienne. • V. infra comm. 242 Mots-Clés : Renvoi préjudiciel - Recevabilité

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N°7 . 2002-07-01


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