AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2002 - n° 7Contentieux des SLOM'S

Contentieux des SLOM'S

Europe - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2002, H. Bredemeier, aff. C-384/00 Suite du feuilleton SLOM'S : aux fins de l'application des règles communautaires sur l'attribution de quotas laitiers, la location d'une exploitation agricole d'un beau-père à son beau-fils peut, à certaines conditions, être assimilée à un héritage. Le présent arrêt va probablement générer des recours de la part de producteurs laitiers qui se sont vus refuser l'octroi de quantités de référence spécifiques au motif qu'ils ne remplissaient (...)

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N°7 . 2002-07-01


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