AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2003 - n° 7Non-discrimination et principe du contradictoire

Non-discrimination et principe du contradictoire

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 8 mai 2003. Josanne e. a. c/ Commission, aff. T-82/01 De l'obligation d'égalité de traitement procédural pesant sur la Commission et du devoir de diligence pesant sur les administrés dans la défense de leurs droits de la défense. Cet arrêt du Tribunal. bien qu'il tranche des questions assez techniques que l'on n'évoquera que dans la mesure nécessaire. retiendra néanmoins l'attention en raison tant de l'examen des moyens tirés de violations du principe de non-discrimination et du (...)

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N°7 . 2003-07-01


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