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Autorisation de mise sur le marché

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mai 2003, ATRAL SA, aff. C-14/02 La commercialisation des systèmes et centraux d'alarme ne peut être soumise à une procédure d'autorisation préalable. La Cour. après avoir constaté que les produits concernés entraient dans le champ d'application des directives 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JOCE n° L 77, 26 mars 1973, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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