Harmonisation

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 mai 2003, Commission c/ Allemagne soutenue par France, aff. C- 103/01 Les exceptions prévues par la directive sur les équipements de protection individuelle destinés spécifiquement aux forces armées et de maintien de l'ordre ne couvrent pas les sangles de sécurité utilisées par les pompiers. La Commission a introduit une procédure de constatation de manquement contre l'Allemagne, dont certains Lander soumettaient les équipements de pompiers à des exigences de spécifications techniques (...)

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N°7 . 2003-07-01


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