Biens fonciers

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 mai 2003, D. Salzmann, aff. C-300/01 La législation autrichienne sur l'acquisition des biens fonciers de nouveau en cause... Cette question qui avait déjà permis à la Cour de rendre un arrêt de principe sur la libre circulation des capitaux (V. antérieurement. CJCE, 1er juin 1999, Konle, aff. C-302/97 : Rec. I. p. 3099 ; Europe, août-septembre 1999, comm. 299) continue à alimenter le contentieux. En l'espèce, une Autrichienne a contesté le refus d'inscription au livre foncier (...)

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N°7 . 2003-07-01


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