Assurances

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 avr. 2003, Union des mutuelles de Dunkerque, n° 224992 Le Conseil d'État fait application de la jurisprudence de la Cour relative aux conditions dans lesquelles des mutuelles exerçant une activité d'assurance peuvent créer une union de mutuelles. Par arrêté préfectoral du 29 février 1996, l'Union des mutuelles de Dunkerque (UMD) s'était vu autorisée à modifier son statut afin de créer un centre d'optique et de surdité mutualiste. Des opticiens avaient alors demandé l'annulation (...)

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N°7 . 2003-07-01


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