AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2003 - n° 7Notion de pouvoir adjudicateur

Notion de pouvoir adjudicateur

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 mai 2003, Korhonen e. a., aff. C- 18/01 De nouvelles précisions sur la notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial. Une société anonyme créée, détenue et gérée par une collectivité territoriale peut-elle être considérée comme satisfaisant spécifiquement un besoin d'intérêt général dépourvu de caractère industriel ou commercial, lorsque l'activité de cette société consiste à acquérir des services de planification et de construction (...)

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N°7 . 2003-07-01


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