AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Propriété intellectuelle : adhésion de l'Union européenne au traité sur l'enregistrement international des marques.

Propriété intellectuelle : adhésion de l'Union européenne au traité sur l'enregistrement international des marques.

Europe - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Cet accord, fruit de 7 années de négociations, permettra d'établir un lien entre le système du Protocole de Madrid, qui est administré par l'OMPI, et le système de la marque communautaire, administré par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Dès l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, le 1er octobre 2004, les demandeurs et détenteurs de marques communautaires pourront demander la protection internationale de leurs marques moyennant une procédure unique, c'est-à-dire en déposant (...)

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N°7 . 2004-07-01


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