AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Modification du Protocole sur le Statut de la Cour de justice

Modification du Protocole sur le Statut de la Cour de justice

Europe - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Flavien MARIATTE Doctorant à l'université Robert Schuman

EXTRAIT *

Rectificatif à la déc. 2004/407/CE, Euratom du Conseil, 26 avr. 2004 portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice (JOUE n° L 132, 29 avr. 2004) : JOUE n° L 194, 2 juin 2004, p. 3 Les récentes modifications apportées au statut de la Cour (Europe 2004, comm. 178, obs. É. Meisse) ont fait l'objet d'un rectificatif. L'article 54, troisième alinéa, du statut se lit donc comme suit : « Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, (...)

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N°7 . 2004-07-01


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